La plateforme digitale Emploi Store s’enrichit d’un espace dédié à la création d’entreprise.

Pole Emploi a mis en place une plateforme digitale regorgeant de services pour les demandeurs d'emploi. Et parmi eux, toute une partie dédiée à la création d'entreprise. Ces nouveaux services en ligne sont ouverts aux chômeurs comme aux salariés, mais apportent un atout supplémentaire aux porteurs de projet.

La création d’entreprise est donc de plus en plus présente sur les services en ligne de Pôle emploi. Il faut savoir qu'un chômeur sur deux tente l’aventure de l’entrepreneuriat pour travailler en toute indépendance, souvent comme autoentrepreneur.

Emploi Store, la plateforme digitale de Pôle Emploi s'attaque donc au sujet et met en ligne depuis le 2 mai dernier un espace dédié à la création d’entreprise.

La Fédération des auto-entrepreneurs organisera le jeudi 29 septembre 2016, ses 4ème Assises à la Maison des Associations, au 10/18 rue des terres au curé PARIS XIIIème, de 9h30 à 12h00.

Le régime micro-fiscal s'applique sous réserve que le micro-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires qui n'excède pas une certaine limite (différente selon la nature de l'activité exercée).

Le micro-entrepreneur qui dépasse le seuil autorisé (Le seuil n'est pas le même selon qu'il s'agit de la 1ère année d'activité ou d'une année postérieure) cesse de bénéficier du régime micro-fiscal. Il basculait rétroactivement dans un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) à compter du 1^er janvier de l'année de dépassement.

La loi Pinel modifie la date à laquelle le micro-entrepreneur bascule dans un régime réel.

En cas de dépassement du chiffre d'affaires autorisé, le changement de régime d'imposition n'intervient plus rétroactivement ; il prendra effet au 1^er janvier de l'année qui suit celle du franchissement de la limite.

A compter du 1^er janvier 2016, l'auto-entrepreneur qui souhaitera bénéficier d'une meilleure protection sociale aura la possibilité d'opter pour le paiement de cotisations sociales minimales (leur montant sera fixé par décret).

Les taux du régime micro-social ont baissé au 1^er janvier 2015.

Ils sont désormais (hors impôt) de :
- 13,3 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat/revente et fourniture de logement (hors locations meublées)
- 22,9 % du chiffres d'affaires pour les prestations de services artisanales, commerciales et libérales.

Depuis le 20 juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement d'une contribution dont le montant dépend du chiffre d'affaires déclaré.

Par conséquent, le micro entrepreneur qui n'a déclaré aucun chiffre d'affaires pendant les 12 mois qui précèdent la demande de prise en charge ne peut plus bénéficier du droit à la formation.

Depuis le 1^er octobre 2014, l'auto-entrepreneur doit déclarer, par voie dématérialisée, son chiffre d'affaires et payer les cotisations sociales correspondantes si le chiffre d'affaires déclaré en 2013 dépasse :

• 41 100 € pour les activités d'achat/revente et fourniture de logement ;
• 16 450 € pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales ou libérales.

Jusqu'au 18 décembre 2014, l'auto-entrepreneur était dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), sauf cas particuliers.

La mesure est entrée le 19 décembre 2014.

L'auto-entrepreneur déjà en activité a jusqu'au 18 décembre 2015 pour se mettre en conformité et demander son immatriculation au RCS ou RM.

L'obligation ne concerne pas les personnes qui exercent une activité libérale.

Les formalités d'immatriculation, de modification et de radiation au RCS sont exonérées des émoluments greffe. Les formalités d'immatriculation au RM seront gratuites.

Le régime de l'auto-entrepreneur a évolué. L'auto-entrepreneur est remplacé par le micro-entrepreneur.

Les principaux changements sont :

• Déclaration du chiffre d'affaires en ligne
• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
• Réduction de la période d'exonération de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
• Ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle obligatoire

Loi Macron : votre résidence principale est protégée.

La résidence principale de l'autoentrepreneur ne peut désormais plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels.

La déclaration d’insaisissabilité n’est désormais plus un passage obligé pour l’auto-entrepreneur : la loi Macron est venue renforcer la protection de l’entrepreneur individuel en rendant insaisissable de plein droit sa résidence principale, faisant ainsi économiser ces frais aux entrepreneurs.

En revanche, pour les autres biens fonciers personnels autres que la résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité reste de vigueur.

Attention, trois points à retenir

• cette protection automatique ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels
• cette protection ne vaut que pour les créances nées après le 7 août 2015
• cette protection n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

L'auto-entrepreneur dans tous ses états : une approche transdisciplinaire

Le guide pratique de l'auto-entrepreneur

Cet ouvrage donne les principales informations concernant le régime de l'auto-entrepreneur : quel est le public concerné ? quelle activité est-il possible d'exercer ? quels régimes fiscal et social adopter ? quelles sont les responsabilités et obligations comptables ? quels sont les avantages dont bénéficie l'auto-entrepreneur ?

Au sommaire :
1. Pourquoi devenir auto-entrepreneur ?
2. Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
3. Quelles activités pour l'auto-entrepreneur ?
4. Les formalités de création
5. Vos responsabilités
6. Votre régime social
7. Votre régime fiscal
8. Vos obligations comptables
9. Gérer votre auto-entreprise
10. Développer votre auto-entreprise
11. Mettre fin à vos activités.
Annexes

http://www.editions-eyrolles.com/Livre/9782212560930/le-guide-pratique-de-l-auto-entrepreneur

Fin décembre 2014, le réseau des Urssaf comptabilise 982 000 auto-entrepreneurs, en progression de près de 9 % sur un an (+ 78 000 comptes). Ce rythme est comparable à celui observé depuis deux ans après une période d'augmentation plus marquée en lien avec la montée en charge du dispositif.

Les créations nettes de comptes sont en baisse au quatrième trimestre 2014 après une année durant laquelle elles étaient plutôt stables.

Le nombre de comptes économiquement actifs continue de décélérer, progressant de 8,5 % sur un an, contre 14,4 % un an plus tôt.

Le chiffre d'affaires trimestriel global continue de ralentir mais reste sur un rythme annuel largement positif (+ 6,7 % après + 8,6 % un an plus tôt) en raison de la progression du nombre d'auto-entrepreneurs.

Quelques secteurs présentent une évolution particulièrement dynamique du nombre d'auto-entrepreneurs. C'est le cas des transports (+ 25 % d'AE économiquement actifs sur un an), de la santé (+ 21 %), des activités sportives (+ 17 %) et du nettoyage (+ 17 %).

Les Dom, l'Ile-de-France et Midi-Pyrénées sont les régions qui enregistrent les plus fortes hausses du nombre d'auto-entrepreneurs économiquement actifs. En revanche, les régions Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont les moins dynamiques.

http://www.acoss.fr/home/observatoire-economique/publications/acoss-stat/acoss-stat-n214.html

Le président de la République a voulu montrer sa volonté de soutenir les demandeurs d'emploi en cours de création d'entreprise.

A l’occasion des 30 ans d’Initiative France,le chef de l’Etat a en effet annoncé l’augmentation de l’enveloppe réservée au Nacre (Nouvelle aide à la création et à la reprise d'entreprise). Pour 2015, le gouvernement avait budgété une subvention de 28,6 millions d’euros à NACRE, mais cette enveloppe devrait être réévaluée de manière « substantielle » ont indiqué les services de l’Elysée à l’issue du discours présidentiel prononcé devant les cadres, salariés et bénévoles d’Initiative France.

Sites internet : http://www.emploi.gouv.fr/nacre/qui-contacter-0

Mise en ligne des avis d'acompte de CFE-IFER dans votre espace professionnel

En 2015, la direction générale des Finances publiques généralise le dispositif de suppression de l'envoi par voie postale des avis d'acompte et de solde de CFE-IFER à l'ensemble des entreprises (à l'exception des établissements situés dans le département de Mayotte).

Ainsi, les auto-entrepreneurs, tout comme les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise sont donc désormais concernés cette année par cette mesure.

Dorénavant, toutes les entreprises doivent se rendre dans leur compte fiscal professionnel du site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter en ligne leur avis.

L’accès aux services du site impots.gouv.fr est simple et sécurisé. Les entreprises doivent simplement y créer leur espace professionnel.

Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent s’acquitter de la CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

En mai, la tendance noire se confirme : le nombre d’inscriptions au régime d’auto-entrepreneur s'écroule !

Mois après mois, les chiffres se confirment et se dégradent : en mai 2015, le nombre total de créations d’entreprises baisse de nouveau (-1,8 % après -1,0 %) en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables. Le net recul des immatriculations d'auto-entrepreneurs (-5,0 % après -4,1 %) est en partie compensé par la hausse des autres formes de créations (+0,7 % après +1,6 %).

Précisément, la part des auto-entreprises a représenté 48,5% de la totalité des créations. 17979 français se sont inscrits au régime d’auto-entrepreneur en avril dernier.

42899 entreprises ont vu le jour en mars 2015, explique ainsi l'INSEE.