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Seuils de chiffre d'affaires

Ce régime s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 82 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente, de restauration et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
  • 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

 

En cas d'activité mixte ou de poly-activités

Si le micro-entrepreneur souhaite exercer plusieurs activités différentes (exemple restaurateur et créateur de vêtements), il n'est pas nécessaire d'effectuer une déclaration par activité. Il doit s'inscrire pour l'ensemble des activités sur la même entreprise, en en précisant l'activité principale.

Si l'activité est mixte, c'est-à-dire relevant de seuils différents (vente de marchandises et prestation de services par exemple), il faut remplir les conditions de chiffre d'affaires suivantes :

  • le CAHT global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil : 82 200 €
  • à l'intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services : 32 900 €

Si les différentes activités relèvent du même seuil, le CA global (en additionnant les CA de chaque activité) ne doit pas dépasser ce seuil : le seuil ne s'applique pas à chaque activité, mais à leur addition.

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