Loi Macron : votre résidence principale est protégée.
La résidence principale de l'autoentrepreneur ne peut désormais plus
faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers
professionnels.
La déclaration d’insaisissabilité n’est désormais plus un passage
obligé pour l’auto-entrepreneur : la loi Macron est venue renforcer la
protection de l’entrepreneur individuel en rendant insaisissable de
plein droit sa résidence principale, faisant ainsi économiser ces frais
aux entrepreneurs.
En revanche, pour les autres biens fonciers personnels autres que la
résidence principale, la déclaration d’insaisissabilité reste de
vigueur.
Attention, trois points à retenir
-
cette protection automatique ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels
-
cette protection ne vaut que pour les créances nées après le 7 août 2015
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cette protection n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas
de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses
obligations fiscales.